• Permis en cours de validité
• Carte de crédit
• Chèque et RIB pour toute location de + d'un mois
• Carte d'identité
• 18  ans minimum pour les scooters 50cm3  
• 20  ans minimum pour les scooters >  50 cm3
• Permis A, A1 ou B délivré depuis plus de 2 ans
• Les conducteurs n'ont pas eu de suspension ou de retrait de permis de conduire dans les 2 dernières années ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d’un assureur pour tout type de véhicule.
• Les conducteurs passant le permis B à compter du 1er janvier 2007 pourront conduire sur le territoire national des véhicules relevant de la sous catégorie A1 s'ils sont titulaires du permis B
• Le transport de personnes sur les 50 cc est limité à des passagers de moins de 14 ans. 

Le terme Loueur définit la société propriétaire du véhicule. Le Loueur loue au locataire ou son coobligé, dont la signature est apposée sur le contrat, le véhicule décrit aux clauses et conditions énoncées au contrat et aux présentes, qu'il accepte et s'engage à observer.
Article 1 - ASSURANCES (ETENDUE - EXCLUSIONS)
1.1. ETENDUES

1.1.1. La personne assurée est la personne désignée au contrat de location titulaire du permis A, A1, B depuis plus de 2 ans en cours de validité.

1.1.2. L’assurance couvre le locataire et un éventuel passager. Le locataire s'engage à participer comme assuré au bénéfice d'une police d'assurance de 2 roues motorisés dont copie est à la disposition du locataire au lieu de retrait du véhicule.

1.1.3. L’utilisation des véhicules assurés est strictement limitée à l’usage Promenade / Trajet de travail selon les Conditions Générales d’assurance.

1.1.4. Ladite police couvre les dommages en tous risques avec franchise incompressible de 500 €.

1.1.5. Le locataire donne par le présent contrat, son accord à ladite police et s'engage à en observer les clauses et conditions. Le locataire s'engage de plus à prendre toutes mesures utiles pour protéger les intérêts du Loueur et de la compagnie d'assurance du Loueur en cas d'accident au cours de la durée du présent contrat de location et notamment :


1.1.5.1. A déclarer par écrit au Loueur, dans les plus brefs délais, tout accident, vol ou incendie, même partiel et conjointement aux Autorités de Police, tout accident corporel ou vol.
1.1.5.2. A mentionner dans sa déclaration, les circonstances, date, lieu et heure de l'accident, le nom et l'adresse des témoins, le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule adverse, le numéro d'immatriculation, le nom de la compagnie d'assurance et le numéro de police du véhicule de la partie adverse.
1.1.5.3. A joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, ou constat d'huissier s'il en a été établi.
1.1.5.4. A ne traiter, ni transiger avec les tiers des dommages relatifs à l'accident ou de leurs suites.

1.1.6. Le véhicule n'est assuré que pour la durée de la location indiquée au contrat. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le Loueur décline toute responsabilité pour tout accident dont il devra faire son affaire personnelle, sauf à faire application des exclusions prévues par la Loi.

1.1.7. Le Loueur décline toute responsabilité pour les objets laissés dans les coffres du véhicule, s'ils existent, au terme de la location.

1.1.8. Dans tous les cas, le locataire a l'obligation d'apporter ses meilleurs soins et diligences dans l'utilisation du véhicule, afin d'éviter que surviennent des chocs. Tout dommage constaté sera porté à sa charge. Le locataire qui accidente un véhicule s'engage à remettre à son retour au garage ou ultérieurement en cas de force majeure une déclaration dûment complétée. Le non respect de l'une quelconque des obligations précitées entraîne la déchéance de la garantie assurance

1.1.9. Le Loueur décline toute responsabilité pour des accidents aux tiers ou dégâts au véhicule que le locataire pourrait causer pendant la durée de la location s'il a délibérément fourni au Loueur des informations fausses concernant son identité, et (ou) son adresse et (ou) la validation de son permis de conduire; en effet, dans ce cas, il ne bénéficie plus de la police d'assurance.

1.1.10. Le locataire accepte par le présent contrat, que le véhicule peut être équipé d'un système antivol par balise satellite, et donc localisé à n'importe quel moment.

1.2. UTILISATION DU VEHICULE ET EXCLUSIONS A CE TITRE DE LA GARANTIE ASSURANCE.

1.2.1. Le non-respect de l'une quelconque des obligations décrites au présent Article entraîne la déchéance de la garantie assurance, sauf à faire application de la Loi. Le locataire s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que lui-même ou celles agréées par le Loueur et dont il se porte garant, conformément à l'Article 1384 du Code Civil.

1.2.2. Cas non exhaustifs d’exclusions des garanties assurance :

1.2.2.1. Dans le cadre de compétitions ou d'essais, même sur circuit privé, sauf accord préalable et écrit du Loueur.
1.2.2.2. Par une personne sous influence éthylique ou narcotique, ou toutes substances susceptible d'affecter la conduite, ni par lui-même dans ces hypothèses.
1.2.2.3. A des fins illicites, ou à des transports de marchandises ou de personnes à titre onéreux.
1.2.2.4. En surcharge, par exemple lorsque le véhicule loué transporte un nombre de passagers supérieur à 2.
1.2.2.5. Par des personnes autres que celles désignées au contrat, sous réserve de l'autorisation préalable du Loueur et à condition que lesdites personnes soient âgées de 25 ans minimum (sauf dérogation préalable notifiée par le Loueur) et titulaires d'un permis de conduire réglementaire depuis au moins deux ans.
Article 2 – ENGAGEMENTS DU LOCATAIRE

2.1.Le Locataire s’engage à tenir ledit véhicule protégé par un antivol fournit avec le scooter et (ou) tout autres moyens à sa disposition pour empêcher le vol de celui-ci, en dehors de périodes d'utilisation en conservant par devers lui les clefs, (lors de chaque arrêt mettre le dispositif antivol.)
2.2. Le locataire sera tenu au paiement de tous les dommages occasionnés au véhicule ou à ses accessoires durant la période de location.
Si le coût des dommages, après indemnisation d'un tiers responsable, s'il y a lieu, est inférieur au montant de la franchise incompressible, le locataire ne sera redevable que du coût restant.

2.3. Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur infractions à la législation relative à la circulation, stationnement ou autres relevés au cours du contrat de location, ou, à défaut, jusqu’à la restitution du véhicule seront à la charge du locataire.

2.4. Le kilométrage parcouru sera celui indiqué par le compteur installé sur le véhicule par le fabricant. La redevance complémentaire pour services de livraison, s'il y a lieu, ou si le véhicule est laissé en un autre endroit que prévu, sans le consentement écrit du Loueur, une indemnité kilométrique ou un forfait abandon de 100 € sera facturé au Locataire.

2.5. Le Locataire s’engage à rendre impérativement les clefs, casque, antivol et papiers du véhicule au comptoir et dans les mains de la personne ayant finalisé la location au lieu de retrait du véhicule. A défaut, la responsabilité du locataire sera engagée si le véhicule est volé. Hors le cas du vol, le locataire sera responsable de l'ensemble des frais que le Loueur aura dû exposer pour refaire les clefs et reprendre possession du véhicule et de toutes les contraventions survenues dans les 24 heures suivant la location, s'il y a lieu.

2.6. Le Locataire s’engage à ne jamais transférer le présent contrat, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement, ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur. Toute violation de l'un quelconque de ces engagements autorise le Loueur à mettre en demeure le locataire de restituer le véhicule sans délai.

2.7. Si le locataire ou son coobligé n'observe pas les stipulations des présentes conditions générales de location, il sera également redevable de tous les dommages au véhicule ou de sa valeur vénale. Il en est de même dans tous les cas d'exclusion de la garantie d'assurance. Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d'une seule facture à sa date d'exigibilité ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise le Loueur à exiger la restitution immédiate du ou des véhicule en cours de location.
Toute réclamation concernant les véhicules ou la facturation devra être formulée dans les 5 jours suivant la date d'émission de la facture.

Article 3 – CAUTION - FRANCHISE - REMPLACEMENT

3.1.CAUTION
3.1.1. Pour toute location de véhicule, une caution a partire de 900 € est obligatoire. Cette caution est enregistrée par empreinte bancaire lors du paiement. En cas d’enregistrement de caution partielle, qu’elle qu’en soit la cause, la caution tarifaire totale sera due en cas utiles.

3.1.2. La caution est effectivement due et débitée dans les cas suivants :
3.1.2.1. En cas de non restitution du véhicule comme indiqué dans le contrat, et sans signalement du Locataire.
3.1.2.2. En cas de vol et de déclaration immédiate de la part du Locataire auprès des autorités compétentes et du Loueur, le locataire sera redevable de la caution si le véhicule est retrouvé plus de 15 jours après le dépôt de la plainte.
3.1.2.3. En cas de destruction relevant de la responsabilité du locataire sans tiers identifiés

3.2. FRANCHISE

3.2.1. Pour toute location de véhicule, une franchise de 500 € incompressible est appliquée.

3.2.2. En cas de vol, si le véhicule est retrouvé dans la période de 15 jours suivant la déclaration officielle du Locataire, ce dernier sera tenu au paiement de la franchise incompressible au prorata du nombre de jours écoulés entre le jour de la plainte et le jour de la découverte, à hauteur du tarif de location en vigueur, ainsi que le montant des dommages, s'il y a lieu (dans la limite du montant de la franchise).
S'il s'avère que le montant de la franchise incompressible excède les montants mis à la charge du locataire, ce dernier sera remboursé de la différence.


3.3. REMPLACEMENT DU VEHICULE
En cas d’immobilisation du véhicule pour des causes totalement étrangères à la responsabilité du Locataire dont la preuve revient à ce dernier, le Loueur prévoit de remplacer, dans la limite des disponibilités, le véhicule loué.
Article 4 - ETAT DU VEHICULE

4.1. Le locataire reconnaît qu'il a reçu ledit véhicule en parfait état de marche et de propreté. Le locataire est responsable des dégradations autres que l'usure normale, subies par le véhicule du fait de l'utilisation d'itinéraires impropres à la circulation, ou, lorsque la Loi le permet, pour toutes les autres causes étrangères au fait du Loueur.

4.2. Cas particuliers
4.2.1. Les deux pneumatiques sont en bon état, sans coupure. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, le locataire s'engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique de mêmes dimensions et d'usure égale.

4.2.2. Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés. Si le compteur n'a pas fonctionné pour une autre cause qu'une défaillance technique le locataire devra payer l'indemnité kilométrique calculée sur la base de 300 kms supplémentaires par jour.

Article 5 - LOCATION - PAIEMENT – PROLONGATION

5.1. LOCATION
5.1.1. Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat. Le prix de la location est payable d'avance et le montant de paiement anticipé est déterminé en fonction de la durée convenue au contrat et des tarifs en vigueur. La facture définitive ne vous sera délivrée par e-mail qu’à la fin de la location, après la restitution du véhicule dans les conditions normales de restitution.

5.1.2. Le contrat initial de location n’est valable que pour la durée effective stipulée au contrat. Le Locataire qui voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui convenu au départ devra obligatoirement procéder à une nouvelle réservation. Dans le cas où le véhicule loué est disponible les jours de location suivants la date de retour initialement prévue, le Locataire pourra conserver son véhicule sous réserve d’en informer le garagiste. Dans le cas où le véhicule loué n’est pas disponible les jours suivants la date de retour prévues initialement, le Locataire devra restituer le véhicule et louer un autre disponible.

5.1.3. Dans le cas d’une restitution anticipée du véhicule, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement.
5.1.4. Cas de supplément

5.1.4.1. Dans le cas où le Locataire restitue le véhicule dans un état détérioré, les frais de remise en état estimés par le garagiste du lieu de location sont à la charge du Locataire dans la limite de la franchise incompressible de 500 €.
5.1.4.2. En cas de retard de restitution du véhicule, il sera facturé autant de jours de location que de jours de retard dans la limite de 5 jours. Si passé un délai de 5 jours le Locataire ne s’est toujours pas signalé, la caution de 900 € sera prélevée, et le Locataire s’engage à des poursuites.
5.1.4.3. Les limites kilométriques par jour de location. En cas de dépassement, un surplus de 0.20 € par kilomètre supplémentaire sera facturé au locataire.
5.1.4.4. Le véhicule est loué avec le plein de carburant et doit être restitué avec le plein de carburant. En cas de retour avec un niveau de carburant insuffisant, un supplément forfaitaire de 25 € sera facturé au Locataire.
5.1.4.5. Le véhicule est loué avec antivol et dans certains cas la location prévoit la mise à disposition d’un casque. En cas de non restitution de ces objets, un forfait de 100 € pour l’antivol et 150 € pour le casque seront facturés au Locataire.
5.1.4.6. Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement ou autres, sont à la charge du locataire.
Article 6 - PAIEMENT

6.2. PAIEMENT

6.2.1. Les personnes dont les références figurent en case Facturation sur le contrat et les conducteurs agréés par le Loueur s'obligent solidairement à payer conformément aux Articles 1200 et suivants du Code Civil :
Les redevances concernant la durée de la location ainsi que de l’ensemble des frais supplémentaires indiqués dans les cas de supplément au paragraphe 5.1.4. ci-dessus.

6.2.2. Le Locataire dispose de 5 jours suivant l’émission de la facture finale par e-mail pour procéder au règlement de celle-ci. Dans le cas contraire, passé la limite de 5 jours suivant l’émission de la facture définitive, suivant l’appréciation du Loueur, la caution sera due.
Article 7 - ENTRETIEN ET REPARATION

L'usure mécanique normale est à la charge du Loueur. Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être effectuées qu'après accord écrit et selon les instructions du Loueur.
Article 8 - CARBURANT ET HUILE

Le carburant est à la charge du locataire.
Celui-ci doit vérifier en permanence les niveaux d'huile et circuit de refroidissement; il devra présenter les factures acquittées pour pouvoir en obtenir le remboursement.
A défaut le locataire sera redevable des frais de remise en état du moteur.
Article 9 - RESPONSABILITE

Le locataire ou les conducteurs agréés sont pénalement responsables des infractions au Code de la route commises par eux dans la conduite du véhicule.
Les précités autorisent expressément le Loueur à communiquer leur état civil et adresse sur réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
Les véhicules loués ne peuvent circuler que dans le territoire de la France métropolitaine. Les conséquences qui résulteraient de la circulation du véhicule en dehors de la zone définie seraient entièrement à la charge du locataire.
Article 10 - REGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat et dans la mesure où la Loi le permet, le Tribunal dont dépend le Siège Social de l'établissement Loueur sera seul compétent.